
Sud · MOL
Molise
Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Molise relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.
Cadre régional
Les références régionales pour Molise sont encore en cours de collecte à partir de sources vérifiables. En préparation
Cadre national
Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.
Code unique de la construction
D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380
Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia
Code des biens culturels et du paysage
D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42
Codice dei beni culturali e del paesaggio
Règlement européen sur les successions
Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012
Successioni e certificato successorio europeo
Droit international privé
L. 31 maggio 1995, n. 218
Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato
Points d’attention
- 01
Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.
- 02
Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).
- 03
Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.
- 04
Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.