
Nord-Est · TAA
Trentino-Alto Adige
Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Trentino-Alto Adige relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.
Cadre régional
Les principaux instruments régionaux qui encadrent les questions immobilières et d’urbanisme en Trentino-Alto Adige. Les citations et titres officiels sont reproduits en italien, tels que publiés.
Statut d’autonomie
L. cost. 26 febbraio 1948, n. 5; D.P.R. 31 agosto 1972, n. 670
Statuto speciale per il Trentino-Alto Adige
Régime linguistique
D.P.R. 31 agosto 1972, n. 670, artt. 99–102
Uso della lingua tedesca e della lingua ladina
Champ: Provincia autonoma di Bolzano
Loi provinciale d’urbanisme
L.P. 4 agosto 2015, n. 15
Legge provinciale per il governo del territorio
Champ: Provincia autonoma di Trento
Loi provinciale d’urbanisme
L.P. 10 luglio 2018, n. 9
Territorio e paesaggio
Champ: Provincia autonoma di Bolzano
Système de publicité foncière
R.D. 28 marzo 1929, n. 499
Disposizioni relative ai libri fondiari nei territori delle nuove provincie
Champ: Intero territorio regionale
Les communes appliquent souvent encore des plans adoptés sous une législation antérieure, pendant que les nouveaux instruments sont en préparation.
Cadre national
Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.
Code unique de la construction
D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380
Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia
Code des biens culturels et du paysage
D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42
Codice dei beni culturali e del paesaggio
Règlement européen sur les successions
Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012
Successioni e certificato successorio europeo
Droit international privé
L. 31 maggio 1995, n. 218
Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato
Points d’attention
- 01
Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.
- 02
Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).
- 03
Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.
- 04
Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.