Aller au contenu
Italie

Nord-Ouest · VDA

Valle d'Aosta

Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Valle d'Aosta relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.

Cadre régional

Les principaux instruments régionaux qui encadrent les questions immobilières et d’urbanisme en Valle d'Aosta. Les citations et titres officiels sont reproduits en italien, tels que publiés.

  • Statut d’autonomie

    L. cost. 26 febbraio 1948, n. 4

    Statuto speciale per la Valle d'Aosta

  • Régime linguistique

    L. cost. 26 febbraio 1948, n. 4, art. 38

    Parificazione della lingua francese e della lingua italiana

  • Loi régionale d’urbanisme

    L.R. 6 aprile 1998, n. 11

    Normativa urbanistica e di pianificazione territoriale della Valle d'Aosta

Les communes appliquent souvent encore des plans adoptés sous une législation antérieure, pendant que les nouveaux instruments sont en préparation.

Cadre national

Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.

  • Code unique de la construction

    D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380

    Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia

  • Code des biens culturels et du paysage

    D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42

    Codice dei beni culturali e del paesaggio

  • Règlement européen sur les successions

    Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012

    Successioni e certificato successorio europeo

  • Droit international privé

    L. 31 maggio 1995, n. 218

    Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato

Points d’attention

  1. 01

    Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.

  2. 02

    Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).

  3. 03

    Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.

  4. 04

    Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.